publié le 27 novembre 2006
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 10 novembre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2006000832
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- 27/11/2006
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 10 novembre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Terre » à Herstal à collecter à domicile dans tout le pays, des vêtements, du vieux papier et des métaux non-ferreux, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 inclus.