Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 10 mars 2006

Fourniture d'électricité. - Autorisation individuelle EF 2005 - 0010 - A Un arrêté ministériel du 16 décembre 2005 octroie à la société E.ON Sales & Trading GmbH, dont le siège social est établi Karlsstrasse 68, à 80333 München, Allemagne

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011099
pub.
10/03/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Fourniture d'électricité. - Autorisation individuelle EF 2005 - 0010 - A Un arrêté ministériel du 16 décembre 2005 octroie à la société E.ON Sales & Trading GmbH, dont le siège social est établi Karlsstrasse 68, à 80333 München, Allemagne, une autorisation individuelle pour la fourniture d'électricité. Cette autorisation a une durée de validité de cinq ans.

^