Autorisation
publié le 23 février 2007
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Nouvelles autorisations Par arrêté ministériel du 6 octobre 2006, l'autorisation d'exploiter une

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service public federal interieur
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2007000179
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23/02/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Nouvelles autorisations Par arrêté ministériel du 6 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/10/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006002122 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté ministériel prom. 06/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006203622 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 09 et 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SPRL Helpi, établie à 8510 Courtrai, Engelse Wandeling 76, sous le n° 16.1107.09.

L'autorisation porte sur les activités de : - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de gestion de centrales de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007200311 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 06 et 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007200310 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007200309 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer, la SPRL « Iron Security » dont le siège social est établi rue de l'Ile 5A, à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, est autorisée à exploiter une entreprise de gardiennage.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, sous a forme du gardiennage statique à l'exclusion des activités de gardiennage mobile.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

L'autorisation d'effectuer l'activité suivante est refusée à la SPRL « Iron Security » : - les activités de gardiennage mobile, en ce compris l'intervention après alarme.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq années et porte le n° 16.0174.10.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2006002170 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 24/01/2007 numac 2007014010 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SPRL De Brug Security, établie à 2910 Essen, Meeuwenven 28, sous le n° 16.1106.09.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et controle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et y compris les activités de portier.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2006002170 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 24/01/2007 numac 2007014010 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est accordée à M. Marlet, Didier, dont le domicile est établi rue Polet 63, à 5020 Vedrin.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, à l'exclusion des activités de portiers et des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, à dater du présent arrêté, et porte le n° 16.0176.12.

Par arrêté ministériel du 19 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007035279 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement type arrêté ministériel prom. 19/01/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007035247 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve pour la campagne 2006 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SPRL eXclusive Security, établie à 9000 Gand, Broederlijke Weversplein 99, sous le n° 16.1108.10.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et y compris les activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens de trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

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