Autorisation
publié le 27 février 2007
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 29 septembre 2006, l'autorisation d'exploiter une entr

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2007000180
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 29 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006023066 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel désignant les membres du personnel chargés de la surveillance de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. 29/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006036694 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif au programme de financement des stages de jeunes auprès des organisations internationales type arrêté ministériel prom. 29/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006000771 source agence federale de controle nucleaire Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Agrégation des Pharmaciens chargés de contrôler la conformité et la qualité des radionucléides ou des préparations en contenant fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Bouten Bebel VOF, établie à 8501 Heule, Kortrijksestraat 2, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 12 juin 2006 sous le n° 16.1030.06.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exerice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou di titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 30 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006023170 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 30/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006009883 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement de deux assesseurs effectifs et d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la « SCRL F.G. Gardiennage », dont le siège social est établi rue Stocquoy 8, à 7830 Hellebecq, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 31 août 2006.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage statique.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation visée à l'article 1er est délivrée sous la condition résolutoire que l'entreprise n'apporte pas la preuve à l'Administration, dans les trois mois de la notification de l'arrêté ministériel, que son objet social est conforme à l'article 2, § 2, alinéa 1er, de la loi précitée.

Par arrêté ministériel du 6 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006023167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 06/11/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006014265 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Tielens, Kris, sous la dénomination commerciale Total Security, dont le siège social est sis à 3560 Lummen (Meldert), Paalstraat 15, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 4 décembre 2006 sous le n° 16.1044.11.

L'autorisation porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et à l'exception des activités d'inspecteur de magasin.

Les activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006023379 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 12/01/2007 numac 2007014002 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant « locotracteur du type RR 2444 construit par MOL CY NV » type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006011578 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006021367 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200313 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200314 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 18/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200287 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 50 et le programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la « SPRL International Events Protection », dont le siège social est établi avenue de Jette 120, à 1090 Jette, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 25 juillet 2005.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile; - protection des personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, y compris les activités de portiers et d'inspecteurs de magasins.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Seules les activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2006002170 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 24/01/2007 numac 2007014010 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la « SPRL Citizen Guard », dont le siège social est établi rue Maurice Charlent 50, à 1160 Auderghem, est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 29 mars 2006 sous le n° 16.0074.03.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Seules les activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens

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