Autorisation
publié le 28 février 2007
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1

source
service public federal interieur
numac
2007000182
pub.
28/02/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/10/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006000852 source service public federal interieur Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2002 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise « European Security Group SPRL » établie rue du Bois Seigneur Isaac 40/1, à 1421 Braine-l'Alleud, est modifié comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, en ce compris des activités de portiers et d'inspecteurs de magasins; - protection de personnes; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. § 3. Ces activités s'effectuent sans arme. »

Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/10/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006000852 source service public federal interieur Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise A & G Security établie avenue Franklin Roosevelt 27, à 4600 Visé, est modifié comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 2 porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chiens. »

Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/10/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006000852 source service public federal interieur Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise « SAS Protection » établie rue des Réfractaires 45, à 7503 Froyennes, est modifié comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 2 porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public; à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasins. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chiens. »

Par arrêté ministériel du 19 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/10/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006000852 source service public federal interieur Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer, modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise « ML Security » établie rue du Vert Bois 26, à 5380 Pontillas, l'entreprise ML Security est autorisée à effectuer des activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers avec cheval dans des endroits privés.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2006002170 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 24/01/2007 numac 2007014010 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer, l'arrêté ministériel du 7 février 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise « LJC Sécurité SPRL » établie route de Philippeville 3A, à 6120 Nalinnes, est modifé.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers peut s'effectuer avec chien.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2006002170 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 24/01/2007 numac 2007014010 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise Pedus Security établie Doornveld Industrie Asse 3, n° 11/40, à 1731 Zellik, est modifié comme suit : « § 1. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portiers et d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme. § 3. Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens.

Par arrêté ministériel du 1er février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006000645 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorit type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007022170 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 30/01/2008 numac 2008021004 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de gestion du Réseau télématique belge de la recherche Belnet relevant du Ministre qui à la Politique scientifique dans ses attributions, érigé en service de l'Etat à gestion s type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007201059 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007201060 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007022166 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2006 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL JAG Security Solutions, est remplacé comme suit : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou di titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Par arrêté ministériel du 1er février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006000645 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorit type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007022170 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 30/01/2008 numac 2008021004 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de gestion du Réseau télématique belge de la recherche Belnet relevant du Ministre qui à la Politique scientifique dans ses attributions, érigé en service de l'Etat à gestion s type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007201059 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007201060 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007022166 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à Lagae, Rudi, sous la dénomination commerciale R & T Security est remplacé comme suit : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessbiles ou non au public y compris les activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effecuent sans armes. § 3. Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessbiles ou non au public y compris les activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec un chien, conformément à l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer relatif aux moyens et aux méthodes.

Par arrêté ministériel du 9 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007000085 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection fédérale et locale en matière de pas type arrêté ministériel prom. 09/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007201312 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 fermer, l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 février 2004 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à Securitas Transport Aviation Security SA est remplacé comme suit : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris des activité de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du ttulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. § 3. Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessbiles ou non au public y compris les activités d'inspecteur de magasin et l'exclusion des activités de portier; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers y compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarmes peuvent être exercées avec un chien

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^