Autorisation
publié le 27 février 2007
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 13 novembre 2006, l'autorisation d'exercer des activités de gest

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service public federal interieur
numac
2007000183
pub.
27/02/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 13 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/11/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 117.937 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 13/11/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007200140 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 13/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006036916 source autorite flamande Arrêté ministériel portant agrément de l'association d'élevage "Europese Arabo-Friezen Vereniging VZW" et modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2005 relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre fermer, l'autorisation d'exercer des activités de gestion de centraux d'alarme, de gardiennage mobile, d'intervention après alarme ainsi que de protection de personne est refusée à M. Servian, Fabrice, domicilié rue de Lambrechies 322, à 7390 Quaregnon, et exploitant une entreprise de gardiennage sous la dénomination « Security Protection Guardians ».

Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027008 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux du collecteur de Sart-Messire-Guillaume type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027011 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Sombreffe - Sombreffe et Jemeppe-sur-Sambre type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027012 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire séparatif de Coo-Stavelot type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027009 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Estaimpuis - lot 2 - Estaimpuis type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027010 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire et voiries rues des Bruyères, des Prés et du Grand Jour - Jurbise type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006023357 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 15/06/2010 numac 2010024196 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL Inter Belgium Security (IBS) dont le siège social est établi avenue Mercator 1, à 1300 Wavre.

Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027008 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux du collecteur de Sart-Messire-Guillaume type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027011 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Sombreffe - Sombreffe et Jemeppe-sur-Sambre type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027012 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire séparatif de Coo-Stavelot type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027009 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Estaimpuis - lot 2 - Estaimpuis type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027010 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire et voiries rues des Bruyères, des Prés et du Grand Jour - Jurbise type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006023357 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 15/06/2010 numac 2010024196 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. Oshinga, Manono, établi rue des Francs 34, à 1040 Etterbeek.

Par arrêté ministériel du 12 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027008 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux du collecteur de Sart-Messire-Guillaume type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027011 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Sombreffe - Sombreffe et Jemeppe-sur-Sambre type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027012 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire séparatif de Coo-Stavelot type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027009 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Estaimpuis - lot 2 - Estaimpuis type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007027010 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire et voiries rues des Bruyères, des Prés et du Grand Jour - Jurbise type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006023357 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 15/06/2010 numac 2010024196 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. Moffroid, Michel, établi rue du Feignat 18B 2, à 6060 Gilly.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 24/01/2007 numac 2007014010 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2006002170 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer, l'autorisation d'effectuer des activités de gardiennage mobile est refusée à la SPRL Patrol Guarding dont le siège social est établi rue des Hagnas 1, à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse.

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