Autorisation
publié le 28 février 2007
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Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 29 septembre 2006, l'autorisation d'organiser un service interne de

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service public federal interieur
numac
2007000187
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28/02/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 29 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006023066 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel désignant les membres du personnel chargés de la surveillance de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. 29/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006036694 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif au programme de financement des stages de jeunes auprès des organisations internationales type arrêté ministériel prom. 29/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006000771 source agence federale de controle nucleaire Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Agrégation des Pharmaciens chargés de contrôler la conformité et la qualité des radionucléides ou des préparations en contenant fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SA Centerparcs België, établie à 3990 Peer, Erperheidestraat 2, bus 3, sous le n° 18.1109.06.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dan sle cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier.

Ces activités s'effectuent sans armes.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent être exercées avec un chien, conformément à l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003000318 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage fermer réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006023066 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel désignant les membres du personnel chargés de la surveillance de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. 29/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006036694 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif au programme de financement des stages de jeunes auprès des organisations internationales type arrêté ministériel prom. 29/09/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006000771 source agence federale de controle nucleaire Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Agrégation des Pharmaciens chargés de contrôler la conformité et la qualité des radionucléides ou des préparations en contenant fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SPRL Exxonmobil Petroleum & Chemical, établie à 2030 Antwerpen, Polderwijkweg, Haven 447, sous le n° 18.1115.08.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006023230 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 200.000 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022085 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 2.207.472 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011512 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de l'Indice type arrêté ministériel prom. 10/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 34 portant enregistrement d'entreprises pratiquant la location-financement fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à la SA « Bowling Gosselies » sise rue Henri Maus 15, à 1000 Bruxelles, sous le n° 18.1116.10.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris des activités de gardiennage statique; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris des activités de portiers et à l'exclusion d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003000318 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage fermer réglant certaines méthodes de gardiennage.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq années et porte le n° 18.1116.10.

Par arrêté ministériel du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007200311 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 06 et 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007200310 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 14/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007200309 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SA Kosmopol, établie à 2500 Lier, Eikelstraat 20, sous le n° 18.1117.11.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; y compris les activités de portier.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2006002170 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 24/01/2007 numac 2007014010 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est accordée à M. Reul, Lionel, dont le domicile est établi rue de la Station 193, à 1457 Tourinnes-Saint-Lambert.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de portiers et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, à dater du présent arrêté et porte le n° 16.0175.11.

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2006002170 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 24/01/2007 numac 2007014010 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SA BASF Antwerpen, étabie à 2040 Anvers, Haven 75, Scheldelaan 600, sous le n° 18.1118.11.

L'autorisation porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et des activités de portier.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

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