publié le 01 mars 2007
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007, l'autorisation d'organiser un service intern Par arrêté ministériel du 1 er février 2007, l'autorisation d'organiser un service in(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000189
- pub.
- 01/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à M. Conchur De Barra pour la SPRL Mick Collins Celtic Pubs établie rue du Marché aux Poulets 55, à 1000 Bruxelles.
Par arrêté ministériel du 1er février 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SPRL Fame X, dont le siège social est sis 1780 Wemmel, Dries 100.