Autorisation
publié le 01 mars 2007
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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007, l'autorisation d'organiser un service intern

source
service public federal interieur
numac
2007000189
pub.
01/03/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2007 pub. 12/01/2007 numac 2006002170 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à M. Conchur De Barra pour la SPRL Mick Collins Celtic Pubs établie rue du Marché aux Poulets 55, à 1000 Bruxelles.

Par arrêté ministériel du 1er février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006000645 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorit type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007022166 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 30/01/2008 numac 2008021004 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de gestion du Réseau télématique belge de la recherche Belnet relevant du Ministre qui à la Politique scientifique dans ses attributions, érigé en service de l'Etat à gestion s type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007022170 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007201059 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 01/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007201060 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SPRL Fame X, dont le siège social est sis 1780 Wemmel, Dries 100.

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