Autorisation
publié le 24 mai 2007
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 12 avril 2007, l'article 2 de l'arrêté minis

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service public federal interieur
numac
2007000433
pub.
24/05/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 12 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/04/2007 pub. 25/04/2007 numac 2007000364 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant composition de la Commission Formation Gardiennage fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2004 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à Pro-Tec International SPRL est remplacé comme suit : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. § 3. Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers y compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec un chien, conformément à l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer relatif aux moyens et aux méthodes.

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