Autorisation
publié le 24 mai 2007
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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 12 avril 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardi

source
service public federal interieur
numac
2007000434
pub.
24/05/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 12 avril 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à la SPRL Exit nouveau, établie à 3052 Blanden, Bierbeekstraat 13, bus 11, sous le n° 18.1120.23.

L'autorisation porte sur l'exercice de l'activité de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et y compris des activités de portier.

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