Autorisation
publié le 15 mai 2007
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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 12 avril 2007, l'autorisation d'organiser un servic

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service public federal interieur
numac
2007000436
pub.
15/05/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 12 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/04/2007 pub. 25/04/2007 numac 2007000364 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant composition de la Commission Formation Gardiennage fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SPRL Cargo, dont le siège social est sis à 2000 Antwerpen, Lange Schipperskapelstraat 11-13, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 février 2007, sous le n° 18.1046.01.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; y compris les activités de portier.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.

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