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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 7 mai 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SA Securitas, établie à 1120 Bruxelles, Fond Saint-Landry 3, est renouvelé pour une période de cinq ans à partir du 8 mai 2007 sous le n° 16.1055.04.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de valeurs; - gestion de centraux d'alarme; - surveillance et contrôle de personne dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris des activités de portier et d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptbile de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités suivantes s'effectuent sans chien; - protection de personnes; - surveillance et protection de transport de valeurs; - gestion de centraux d'alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non public; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens de trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités suivantes peuvent être exercées avec armes : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers pour autant que cette activité n'ait pas lieu dans des lieux accessibles au public; - protection de personnes; - surveillance et protection du transport de valeurs.