SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à « NOXIS BVBA », établie à 2030 Antwerpen, Straatsburgdok-Noordkaai, sous le n° 18.1125.09. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des agents de gardiennage à des postes de travail qui constituent un café ou un endroit où on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.