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Autorisation
publié le 07 décembre 2007

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'exploiter une en Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien(...)

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service public federal interieur
numac
2007001019
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07/12/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SARL DENIZART PROTECTION SECURITE SERVICES (D.P.S.2) dont le siège social est établi route d'Aniche 55, à 59252 Marquette-en-Ostrevant (France).

Par arrêté ministériel du 12 octobre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. Dumont, Stephane, établi rue des Monts 34, à 6250 Aiseau-Presles.

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