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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 13 février 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à G4S CASH SERVICES SA, dont le siège social est sis 1000 Bruxelles, Havenlaan 86C, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 15 mai 2008, sous le n° 16.1072.06.

L'autorisation visée porte sur l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection du transport de valeurs, en ce compris le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé.

Ces activités peuvent être exercées armées. Elles sont toutefois exercées sans chien ni cheval.

Cette autorisation est délivrée moyennant les conditions suivantes : - La publication d'une modification des statuts dans laquelle il est précisé que MM. Pieter Verzendaal, Marcel Erbe et Marcel Swennenhuis ne posent aucun acte ayant trait à la direction effective de l'entreprise, comme visé à l'article 5 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - La demande d'une carte d'identification pour les membres du personnel dirigeant qui n'en disposent pas encore.

Ces deux conditions doivent être remplies dans les six mois suivant la notification de la présente décision.

Au cas où il ne serait pas satisfait aux conditions précitées, cette autorisation sera annulée de plein droit et ce, toutefois sans effet rétroactif.