Autorisation
publié le 21 avril 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 27 mars 2008 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif

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service public federal interieur
numac
2008000290
pub.
21/04/2008
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 27 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/2008 pub. 31/03/2008 numac 2008009220 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations type arrêté royal prom. 27/03/2008 pub. 25/04/2008 numac 2008024162 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type arrêté royal prom. 27/03/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008000548 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. - Traducti type arrêté royal prom. 27/03/2008 pub. 31/03/2008 numac 2008022179 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging - 11.11.11 » à Bruxelles à organiser une collecte de fonds à domicile dans les provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour une période d'un an prenant cours à la date de l'arrêté.

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