Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 08 avril 2008

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 19 mars 2008, l'autorisation d'exploiter une entre

source
service public federal interieur
numac
2008000340
pub.
08/04/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 19 mars 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL SECURITE ENCADREMENT ET SERVICES dont le siège social est établi rue Général Lotz 50, à 1180 BRUXELLES.

^