Autorisation
publié le 25 avril 2008
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 8 avril 2008, l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 ac

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service public federal interieur
numac
2008000418
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25/04/2008
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 8 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/04/2008 pub. 24/04/2008 numac 2008000412 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 2007 portant composition de la Commission Formation Gardiennage fermer, l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la « SPRL Federal Security Group », dont le siège social est établi rue du Pont 43, à 1430 Rebecq, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003000318 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage fermer réglant certaines méthodes de gardiennage.

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