Autorisation
publié le 10 juin 2008
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Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 14 avril 2008, l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 accordant l

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service public federal interieur
numac
2008000488
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10/06/2008
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 14 avril 2008, l' arrêté ministériel du 11 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/07/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007023153 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant la composition du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public type arrêté ministériel prom. 11/07/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023142 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 11/07/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023152 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 11/07/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023154 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais congelé fermer accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la « SPRL European Proguard », dont le siège social est établi avenue de la Chapelle 19, à 1200 Bruxelles, est modifié.

Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 11 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/07/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007023153 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant la composition du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public type arrêté ministériel prom. 11/07/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023142 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 11/07/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023152 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 11/07/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023154 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais congelé fermer, les mots « avenue de la Chapelle 19, à 1200 Bruxelles » sont remplacés par les mots « rue des Trois Arbres 16B, à 1180 Bruxelles ».

Par arrêté du 28 avril 2008, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à M. Delvaux, François, est modifié.

L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est accordée à M. Delvaux, François, dont le domicile est chaussée de Marche 658, à 5100 Wierde, sous la dénomination commerciale « Security Impact », dont les bureaux sont sis rue du Fournil 1, à 5300 Sclayn.

Par arrêté ministériel 28 avril 2008, à l'article 1er de l' arrêté ministériel du 16 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004011028 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis type arrêté ministériel prom. 16/01/2004 pub. 17/02/2004 numac 2004011031 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives fermer renouvelant l'autorisation de la SPRL ADC Guard, les mots « de la SPRL ADC Guard, dont le siège est sis Kortrijksestraat 9, 8501 Heule », sont remplacés par les mots « de la SPRL ADC Guard, dont le siège social est sis Kortrijksestraat 26, 8501 Heule ».

L'article 2 de l' arrêté ministériel du 16 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004011028 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis type arrêté ministériel prom. 16/01/2004 pub. 17/02/2004 numac 2004011031 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives fermer renouvelant l'autorisation de la SPRL ADC Guard comme entreprise de gardiennage, les mots sont remplacés par le libellé suivant : « L'article 2. § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de surveillance; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec chiens.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003000318 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage fermer réglant certaines méthodes de gardiennage. »

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