Autorisation
publié le 05 août 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 juillet 2008, l'autorisation d'organiser un service de sécurité est accord

source
service public federal interieur
numac
2008000675
pub.
05/08/2008
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 juillet 2008, l'autorisation d'organiser un service de sécurité est accordée à VLAAMSE VERVOERSMAATSCHAPPIJ - DE LIJN SA, établi à 2800 Mechelen, Motstraat 20.

Les activités suivantes peuvent être exercées avec l'autorisation : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public; - des compétences définies au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans menottes, sans spray, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2009 sous le numéro 17.1002.06.

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