SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 25 juillet 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée au « Centre neurologique et de Réadaptation fonctionnelle ASBL », établie Champ des Alouettes 30, à 4557 Fraiture.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin;

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans armes.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 18.1138.07.