Autorisation
publié le 06 août 2008
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 16 juillet 2008, l'autorisation d'exploiter une e

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service public federal interieur
numac
2008000684
pub.
06/08/2008
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 16 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/07/2008 pub. 22/07/2008 numac 2008013090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 75ter de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 16/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre du Conseil de la Propriété intellectuelle type arrêté ministériel prom. 16/07/2008 pub. 01/08/2008 numac 2008021071 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal du Patrimoine artistique type arrêté ministériel prom. 16/07/2008 pub. 01/08/2008 numac 2008021072 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Observatoire royal de Belgique fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL Eureca Benelux, dont le siège social est établi chaussée de Louvain 533, à 1380 Lasne.

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