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Autorisation
publié le 19 août 2008

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 31 juillet 2008, l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 a L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobilier(...)

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service public federal interieur
numac
2008000715
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19/08/2008
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 31 juillet 2008, l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la "SPRL PROTECTION UNIT", dont le siège social est établi à 4920 Aywaille, rue de Trois Ponts 51A, est modifié comme suit : L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l' on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

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