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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel 31 juillet 2008, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 l'autorisant ELITE SECURITY SERVICES SPRL comme l'entreprise de gardiennage, les mots "à Elite Security Services SPRL, dont le siège est sis à Schooldijk 14, 2560 Nijlen" sont remplacés par les mots "à Elite Security Services SPRL, dont le siège social est sis Stationssteenweg 99, 2560 Kessel".

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 l'autorisant ELITE SECURITY SERVICES SPRL est remplacé par le libellé suivant : « L'article 2. § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l' on danse et les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. »