Autorisation
publié le 28 août 2008
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 8 août 2008, l'autorisation d'étendre les activité

source
service public federal interieur
numac
2008000749
pub.
28/08/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 8 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/08/2008 pub. 22/09/2008 numac 2008018234 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel fixant les modalités particulières pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté ministériel prom. 08/08/2008 pub. 22/10/2008 numac 2008000863 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les modalités particulières pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 08/08/2008 pub. 27/08/2008 numac 2008031427 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégations de signatures accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour la mise en oeuvre de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion type arrêté ministériel prom. 08/08/2008 pub. 27/08/2008 numac 2008031416 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de préactivité type arrêté ministériel prom. 08/08/2008 pub. 27/08/2008 numac 2008031417 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide au recrutement type arrêté ministériel prom. 08/08/2008 pub. 29/09/2008 numac 2008007185 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la désignation d'officiers chargés de procéder à une enquête suite à un accident aéronautique fermer, l'autorisation d'étendre les activités de gardiennage aux activités de « protection de personnes » est refusée à M. Cazier, Benoit, établi rue Copernic 111/2, à 1180 Bruxelles.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^