Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 02 septembre 2008

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 21 août 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardien L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et contrôle de personnes dan(...)

source
service public federal interieur
numac
2008000764
pub.
02/09/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 21 août 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à DIBANGO SPRL, dont le siège social est établi Krekelendries 20, 1785 Merchtem.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 18.1139.07.

^