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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 7 novembre 2008, l'arrêté ministériel du 14 août 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination "BE Close Protection International", à M. Cazier, Benoît, établi rue Copernic 111/2, à 1180 Bruxelles, est modifié comme suit : L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 7 novembre 2008, l'arrêté ministériel du 21 août 2008 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la SCRL High Security, établie rue de la Station 193, à 1457 Walhain, est modifié comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL High Security, établie rue de la Station 193, à 1457 Walhain.

L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et de protections de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 12 novembre 2008, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 autorisant la SPRL Protection Unit, à exploiter une entreprise de gardiennage, les mots « rue de Trois-Ponts 51A, à 4920 Aywaille », sont remplacés par les mots « rue Louvrex 78, à 4000 Liège ».

L'article 2 est modifié comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »