SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification de nom Par arrêté du 10 décembre 2008, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006 portant l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage, accordée à Degussa Antwerpen SA, les mots « Degussa Antwerpen SA, dont le siège social est sis Tijsmantunnel West, 2040 Antwerpen » sont remplacés par les mots « Evonik Degussa Antwerpen SA, dont le siège social est sis Tijsmantunnel West, 2040 Antwerpen ».