Autorisation
publié le 06 mars 2009
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Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 27 janvier 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel

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service public federal interieur
numac
2009000138
pub.
06/03/2009
prom.
--
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 27 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/01/2009 pub. 19/03/2009 numac 2009201190 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houyet type arrêté ministériel prom. 27/01/2009 pub. 25/02/2009 numac 2009027032 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et de la construction de la station de pompage du Thieu - Le Roeulx type arrêté ministériel prom. 27/01/2009 pub. 25/02/2009 numac 2009027034 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 3 - Antoing-Brunehaut type arrêté ministériel prom. 27/01/2009 pub. 09/03/2009 numac 2009027040 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Bahnhofstrasse - lot 2 et du collecteur du Panhuis - lot 1 - Kelmis-Plombières type arrêté ministériel prom. 27/01/2009 pub. 25/02/2009 numac 2009027035 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs de Casterman Ouest - La Louvière type arrêté ministériel prom. 27/01/2009 pub. 25/02/2009 numac 2009027031 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs d'Hollogne et de Montegnée - Seraing et Grâce-Hollogne type arrêté ministériel prom. 27/01/2009 pub. 18/03/2009 numac 2009027053 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage exclusif rues des Chasseurs ardennais, Bagneuse Voie et de l'Etang - Somme-Leuze fermer, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 novembre 2006 autorisant la personne physique dénommée Tielens, Kris, d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. »

Par arrêté ministériel du 28 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 04/02/2009 numac 2009035039 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000045 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'infrastructure et de l'equipement et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000046 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'appui logistique et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000044 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 11/02/2009 numac 2009024036 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission d'agrément du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 18/02/2009 numac 2009024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en oncologie fermer, l'article 2 de l'arrêté de renouvellement de l'autorisation de l'entreprise Securilink SA, d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme en ce compris la gestion du système de suivi. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. »

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