Autorisation
publié le 18 mars 2009
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Article 1 er . Par arrêté ministériel du 28 janvier 2009, l'autorisation d'exploiter une e L'autori

source
service public federal interieur
numac
2009000179
pub.
18/03/2009
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière

Article 1er.Par arrêté ministériel du 28 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 04/02/2009 numac 2009035039 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000046 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'appui logistique et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000045 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'infrastructure et de l'equipement et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000044 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 11/02/2009 numac 2009024036 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission d'agrément du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 18/02/2009 numac 2009024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en oncologie fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à Proguard Security VOF, dont le siège social est sis 8370 Blankenberge, Breydelstraat 2/2.

L'autorisation visée ci-dessus porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et les activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1126.01

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^