Autorisation
publié le 03 avril 2009

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 mars 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de

source
service public federal interieur
numac
2009000232
pub.
03/04/2009
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009027075 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de mise à niveau de la station d'épuration de Bastogne - Bastogne type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000210 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 20/03/2009 numac 2009024095 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009024087 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009027072 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Tilleur et du Horloz - Liège, Seraing et Saint-Nicolas type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 23/03/2009 numac 2009000143 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009027074 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Villers-la-Ville - lot 2 et égouttage exclusif rue de Dreumont - Villers-la-Ville fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la « SA LOISIRS et COMMUNICATIONS », dont le siège social est établi route de Bastogne 41, à 6950 Harsin.

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