SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'autorisation Par arrêté ministériel du 27 avril 2009, l'autorisation spéciale en vue d'exercer des activités de gardiennage de manière armée est refusée à l'entreprise A.G.S. Protector SA, dont le siège social est établi Middelweg 101, à 1130 Bruxelles.

Le refus porte sur les activités armées de : -surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - protection de personnes.

L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage pour l'entreprise A.G.S. Protector SA est toujours valable jusqu'au 19 mai 2013 et porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 23 avril 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à M. Lefranc Sébastien établi Helstraat 67, à 8587 Spiere-Helkijn.

Par arrêté ministériel du 28 mai 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL Black Angels Security B.E.S.T., dont le siège social est établi rue de Louvain 4, à 1370 Jodoigne.

L'arrêté ministériel du 19 mars 2004 autorisant l'ASBL Black Angels Security dont le siège social est établi avenue des Déportés 14, à 1370 Jodoigne, à exploiter une entreprise de gardiennage en application de l'article 2, § 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services interne de gardiennage est abrogé à dater du 13 février 2007.