Autorisation
publié le 12 mars 2010
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 5 février 2010, le renouvellement de l'autoris

source
service public federal interieur
numac
2010000135
pub.
12/03/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 5 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/2010 pub. 11/02/2010 numac 2010015023 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale fermer, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusé à la SA FULL SECURITY, dont le siège social est établi rue du Centre 167, à 5300 Andenne.

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