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Autorisation
publié le 12 mars 2010

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 18 décembre 2009, l'autorisation d'organiser un service inter

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service public federal interieur
numac
2010000139
pub.
12/03/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 18 décembre 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à l'« ASBL FONDS ET SERVICES SOCIAUX - SOLIDARIS (CLINIQUE ANDRE RENARD) », dont le siège social est établi rue André Renard 1, à 4040 Herstal.

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