Autorisation
publié le 18 mars 2010
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Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 5 février 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage

source
service public federal interieur
numac
2010000151
pub.
18/03/2010
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 5 février 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à ROSING SECURITY SPRL, dont le siège social est sis Potterijstraat 109, 3300 Tienen.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1135.12.

Cette autorisation est accordée à condition que M. Robert Houblon, aussi longtemps qu'il ne satisfera pas aux conditions d'exercice visées aux articles 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, n'assume pas la moindre fonction au sein de l'entreprise de gardiennage.

Au cas où la condition précitée ne serait pas remplie, la présente décision pourra être revue.

Par arrêté du 3 février 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL ACTA SECURITY, dont le siège social est établi chaussée de Bruxelles 155, à 7500 Tournai.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse; réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0226.01.

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