Autorisation
publié le 07 mai 2010
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 11 mars 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienn

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service public federal interieur
numac
2010000259
pub.
07/05/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 11 mars 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SA ON LINE SECURITY (EUROPE), dont le siège social est établi rue des Astronomes 38, bte 7, à 1180 Uccle, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 24 février 2010 et porte le numéro 16.0052.01.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - gestion des centraux d'alarme à l'exclusion des centrales de surveillance.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

L' arrêté ministériel du 5 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/2010 pub. 11/02/2010 numac 2010015023 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale fermer refusant le renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter une entreprise de gardiennage à la SA FULL SECURITY, dont le siège social est situé rue du Centre 167, à 5300 Andenne, est retiré.

Par arrêté du 6 avril 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SA FULL SECURITY, dont le siège social est établi rue du Centre 167, à 5300 Andenne, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 25 janvier 2007 et porte le numéro 16.0086.12.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec un chien dans le respect de l' arrêté royal du 25 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2010 pub. 06/04/2010 numac 2010002023 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales au cours de l'année 2010 type arrêté royal prom. 25/03/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010014060 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 25/03/2010 pub. 20/04/2010 numac 2010011185 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des socié type arrêté royal prom. 25/03/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010007133 source service public federal justice, ministere de la defense et service public federal interieur Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique surven type arrêté royal prom. 25/03/2010 pub. 06/04/2010 numac 2010002022 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2011 type arrêté royal prom. 25/03/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010007131 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives aux corps et spécialités des officiers et sous-officiers de la marine fermer réglant certaines méthodes de gardiennage.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec cheval uniquement dans les lieux privés.

Ces activités s'effectuent sans armes.

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