Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 22 mars 2010, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2007 de l'autorisation de l'entreprise TOP-SEC SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : «

Article 2.§ 1er L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; protection de personnes; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien, dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 23 avril 2010, à l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2009 renouvelant l'autorisation de G4S EVENT SECURITY SA comme l'entreprise de gardiennage, les mots dont le siège social est établi avenue du Port 86C, 1000 Bruxelles sont remplacés par les mots "dont le siège social est établi Buro & Design Center, Heysel Esplanade PB 77, 1020 Bruxelles."

Par arrêté du 20 mai 2010, l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2006 renouvelant l'autorisation de l'entreprise TIELENS KRIS d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique est remplacé par le libellé suivant : «

Article 2.L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont sensés être présents, en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. »