Autorisation
publié le 04 août 2010
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Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Refus Par arrêté ministériel du 12 mai 2010, l'autorisation d'exercer la profession

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service public federal interieur
numac
2010000453
pub.
04/08/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Refus Par arrêté ministériel du 12 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010009535 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté ministériel portant la désignation d'un membre effectif et d'un membre suppléant auprès de l'organe de contrôle de la gestion de l'information policière type arrêté ministériel prom. 12/05/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010203251 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles fermer, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé a été refusé à la personne suivante : M. **** ****, établi allée **** **** 3, à F-37250 ****.

Par arrêté ministériel du 12 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010009535 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté ministériel portant la désignation d'un membre effectif et d'un membre suppléant auprès de l'organe de contrôle de la gestion de l'information policière type arrêté ministériel prom. 12/05/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010203251 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAR/C226 dit "Menonry" à Aiseau-Presles fermer, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé a été refusé à la personne suivante : M. **** ****, établi allée de **** 20, à F-37200 Tours.

Par arrêté ministériel du 21 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 07/07/2010 numac 2010035450 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010011273 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 15/07/2010 numac 2010031346 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Am type arrêté ministériel prom. 21/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé a été refusé à la personne suivante : M. **** ****, établi **** 33, bus 1, à 1745 ****.

Par arrêté ministériel du 22 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 05/07/2010 numac 2010021070 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010003396 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assur type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 04/08/2010 numac 2010027172 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 05/10/2010 numac 2010203670 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010204600 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation de la commune de Lontzen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Tivolistrasse 24, , 4710 Lontzen type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010203574 source service public de wallonie Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010203573 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les titres et l'expérience utile requis des personnes chargées d'assurer la formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées fermer, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé a été refusé à la personne suivante : M. **** **** ****, établi **** 8.2, à 8310 ****.

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