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Autorisation
publié le 06 octobre 2010

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté du 8 septembre 2010, l'arrêté ministériel du 12 avril 2007 accordant l'autor L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)

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service public federal interieur
numac
2010000578
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06/10/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté du 8 septembre 2010, l'arrêté ministériel du 12 avril 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la SPRL ACTIVE SECURITY, dont le siège social est établi boulevard de l'Eurozone 35, bte 240, à 7700 MOUSCRON, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.

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