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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 20 septembre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL BE CLOSE PROTECTION INTERNATIONAL dont le siège social est établi avenue Louise 475/15, à 1050 Ixelles.

L'arrêté ministériel du 16 août 2007 autorisant l'entreprise, personne physique, CAZIER, Benoît, dont les bureaux sont sis rue Copernic 111/2, à 1180 Uccle, à exploiter une entreprise de gardiennage, modifié par arrêté ministériel du 7 novembre 2008, est abrogé.