Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000447 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003000447, de la Région wallonne vers la Pologne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Matières contenant Sn, Sn/Pb, Pb/Sn

Code * :

100811

Quantité maximum prévue :

500 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/12/2010 au 30/11/2011

Notifiant :

JEAN GOLDSCHMIDT INTERNATIONAL SA

1000 BRUXELLES

Centre de traitement :

FENIX METALS SP. Z.O.O.

39400 TARNOBRZEG

Namur, le 10 septembre 2010. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.