COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2010 et parvenue au greffe le 22 novembre 2010, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue de l'Industrie 26-38, a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 29 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2010 pub. 21/05/2010 numac 2010011226 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit fermer modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit (publiée au Moniteur belge du 21 mai 2010, troisième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5057 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.