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Autorisation
publié le 24 janvier 2011

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 21 décembre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de ga Par arrêté ministériel du 10 décembre 2010, l'autorisation d'organiser un service interne de ga(...)

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service public federal interieur
numac
2011000037
pub.
24/01/2011
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 21 décembre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL SECURITE FEDERALE DEKAIRELLE ERIC, dont le siège social est établi Rue Grande, 61b à 5660 BRULY. Par arrêté ministériel du 10 décembre 2010, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à TRANSPORT DEJAGER SA, dont le siège social est établi Ringlaan 16, 8501 HEULE.

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