Autorisation
publié le 24 janvier 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 21 décembre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de g

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service public federal interieur
numac
2011000037
pub.
24/01/2011
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 21 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2010 pub. 28/12/2010 numac 2010003685 source service public federal finances Arrêté ministeriel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté ministériel prom. 21/12/2010 pub. 12/01/2011 numac 2011011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de l'Indice type arrêté ministériel prom. 21/12/2010 pub. 09/11/2016 numac 2016000701 source service public federal finances Arrêté ministériel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 21/12/2010 pub. 18/02/2011 numac 2011200715 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 21/12/2010 pub. 24/06/2011 numac 2011203064 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés dans le périmètre de remembrement urbain du quartier des Guillemins de la ville de Liège type arrêté ministériel prom. 21/12/2010 pub. 18/02/2011 numac 2011200714 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 21/12/2010 pub. 27/12/2010 numac 2010011510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2011 fermer, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL SECURITE FEDERALE DEKAIRELLE ERIC, dont le siège social est établi Rue Grande, 61b à 5660 BRULY. Par arrêté ministériel du 10 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010011489 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 20/12/2010 numac 2010011490 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010011488 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de trois sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010010007 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination et démission des membres de la Commission de surveillance fermer, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à TRANSPORT DEJAGER SA, dont le siège social est établi Ringlaan 16, 8501 HEULE.

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