Autorisation
publié le 15 février 2011
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Arrêté royal du 26 janvier 2011 déterminant la poursuite temporaire de certaines activités, précé

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service public federal interieur
numac
2011000056
pub.
15/02/2011
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Arrêté royal du 26 janvier 2011 déterminant la poursuite temporaire de certaines activités, précédemment exercées par Securitas SA, par Securitas Airport Services SA. La demande du 17 décembre 2010 de l'entreprise Securitas Airport Services SA (BCE n° 0899475060), ayant son siège social à 1120 Bruxelles, Font Saint-Landry 3, de poursuivre, en vertu de l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, certaines activités autorisées de Securitas SA, est déclarée fondée aux conditions prévues à l'article 2.

L'autorisation est accordée à Securitas Airport Services SA de poursuivre l'activité consistant en la surveillance et la protection de transport de valeurs, à l'exclusion de toutes autres activités de gardiennage, avec l'autorisation de porter des armes lors de l'exercice de cette activité, comme précédemment compris dans l'autorisation accordée par Arrêté ministériel du 7 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007011236 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique type arrêté ministériel prom. 07/05/2007 pub. 04/06/2007 numac 2007009519 source service public federal justice Arrêté ministériel déterminant l'allocation accordée au comptable de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie type arrêté ministériel prom. 07/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000439 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une int type arrêté ministériel prom. 07/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007031236 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL Aide ménagère Bruxelles en tant qu'entreprise d'insertion fermer à l'entreprise Securitas SA. La présente autorisation est valable jusqu'à la notification de la décision relative à la demande d'autorisation de l'entreprise Securitas Airport Services SA conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

L'exercice des activités de "surveillance et de protection de transport de valeurs" doit être effectué conformément à "l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs".

L'exercice armé des activités doit être effectué conformément à "l' arrêté royal du 17 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006000924 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visés par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

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