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Autorisation
publié le 11 février 2011

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 20 septembre 2010, la demande d'extension de l'autori

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service public federal interieur
numac
2011000074
pub.
11/02/2011
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 20 septembre 2010, la demande d'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage a été refusée à JAG SECURITY SOLUTIONS SPRL, Haachtstraat 190, à 3020 Herent.

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