Autorisation
publié le 16 mars 2011
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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 10 décembre 2010, à l'article 1 er de l'arrê

source
service public federal interieur
numac
2011000159
pub.
16/03/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 10 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 20/12/2010 numac 2010011490 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 16/12/2010 numac 2010003620 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2010-2018 type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010011488 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de trois sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010010007 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination et démission des membres de la Commission de surveillance fermer, à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2010 l'autorisation de G4S Cash Services NV à organiser un service interne de gardiennage, les mots « à G4S Cash Services NV » sont remplacés par les mots « à G4S Cash Solutions (Belgium) NV ».

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