publié le 06 avril 2011
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 2 mars 2011, l'arrêté ministériel du 24 mai 2007 autori Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2009. Par arrêté ministériel du 2 mars 20(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000212
- pub.
- 06/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 2 mars 2011, l'arrêté ministériel du 24 mai 2007 autorisant Arcelormittal Liège Upstream SA à organiser un service interne de gardiennage est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2009.
Par arrêté ministériel du 2 mars 2011, l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 autorisant l'ASBL Les Lacs de l'Eau d'Heure à organiser un service interne de gardiennage est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 26 mars 2010.
Par arrêté ministériel du 17 mars 2011, l'arrêté ministériel du 21 mai 2007 autorisant Arcelor Produits plats Wallonie SA à organiser un service interne de gardiennage est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2009.