Autorisation
publié le 27 mai 2011
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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 18 avril 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 20

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service public federal interieur
numac
2011000314
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27/05/2011
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 18 avril 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 autorisant Sapphire Security SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 22 avril 2011, à l'article 1er de l' arrêté ministériel du 28 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 04/02/2009 numac 2009035039 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000045 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'infrastructure et de l'equipement et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000046 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'appui logistique et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 11/02/2009 numac 2009024036 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission d'agrément du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000044 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 18/02/2009 numac 2009024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en oncologie fermer autorisant PROGUARD SECURITY SNC d'exploiter une entreprise de gardiennage, les mots « dont le siège social est Breydelstraat 2/2, 8370 Blankenberge » sont remplacés par les mots « dont le siège social est Lange Doornikstraat 21, 2000 Anvers ».

L'article 2 de l' arrêté ministériel du 28 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 04/02/2009 numac 2009035039 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000045 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'infrastructure et de l'equipement et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000046 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'appui logistique et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 11/02/2009 numac 2009024036 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission d'agrément du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 20/02/2009 numac 2009000044 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des finances et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. 28/01/2009 pub. 18/02/2009 numac 2009024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en oncologie fermer autorisant PROGUARD SECURITY SNC d'exploiter une entreprise de gardiennage sont remplacés par le libellé suivant : « Article 2 § 1er. L'autorisation visée porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. »

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