Autorisation
publié le 19 décembre 2011

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et paticulière Arrêté royal du 7 novembre 2011 déterminant la poursuite temporaire de certaines activités, précéd

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service public federal interieur
numac
2011000812
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19/12/2011
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et paticulière Arrêté royal du 7 novembre 2011 déterminant la poursuite temporaire de certaines activités, précédemment exercées par Securitas Airport Services SA, par Securitas SA. La demande du 31 mai 2011 de l'entreprise Securitas SA (B.C.E. n° 0427.388.334), ayant son siège social à 1120 Bruxelles, Font Saint-Landry 3, de poursuivre, en vertu de l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, certaines activités autorisées de Securitas Airport Services SA, est déclarée fondée aux conditions prévues à l'article 2.

L'autorisation est accordée à Securitas SA de poursuivre l'activité consistant en la surveillance et la protection de transport de valeurs, avec l'autorisation de porter des armes lors de l'exercice de cette activité, comme précédemment compris dans l'autorisation accordée par arrêté royal du 26 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2011009075 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 112.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 26/01/2011 pub. 04/02/2011 numac 2011000053 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 26 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 26/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2011011053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal suspendant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers type arrêté royal prom. 26/01/2011 pub. 04/02/2011 numac 2011000052 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 16 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer à l'entreprise Securitas Airport Services SA. La présente autorisation est valable jusqu'à la notification de la décision relative à la demande d'autorisation de l'entreprise Securitas SA conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

L'exercice des activités de surveillance et de protection de transport de valeurs' doit être effectué conformément à l' arrêté royal du 7 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003000317 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs fermer réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs'.

L'exercice armé des activités doit être effectué conformément à 'l' arrêté royal du 17 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006000924 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visés par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière'.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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