Autorisation
publié le 26 septembre 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011052004 L'autorité comp V

source
service public de wallonie
numac
2011204669
pub.
26/09/2011
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011052004 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007202436 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets fermer concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2011052004, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus d'estampage : calamine provenant du traitement mécanique de métaux

Code * :

120102

Quantité maximum prévue :

300 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/05/2011 au 30/04/2012

Notifiant :

COPRIS DEPOLLUTION

54270 ESSEY LES NANCY

Centre de traitement :

REVATECH

4480 ENGIS


Namur, le 17 mai 2011. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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